L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2020-662 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « CapSao » sur la fréquence 187.072 MHz (canal 6D) dans la zone de Chambéry (annexe A) ;
Vu la décision n° 2021-459 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-1343 du 15 décembre 2021, autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Chambéry (canal 6D) ;
Vu la décision n° 2021-1346 du 15 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant au 20 décembre 2021 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Chambéry (canal 6D) ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 8 février 2024 concernant la fréquence 187.072 MHz (canal 6D) à Chambéry (zone de Chambéry) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Native Média de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2020-662 du 7 octobre 2020, la SAS Native Média n'émet aucun programme sur la fréquence 187.072 MHz (canal 6D) dans la zone de Chambéry ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
