L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2020-117 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2023-674 du 12 juillet 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Crooner Radio » sur la fréquence 178.352 MHz (canal 5C) dans la zone de Dijon local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2020-546 du 24 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-375 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et par la décision n° 2023-674 du 12 juillet 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Dijon local (canal 5C) ;
Vu la décision n° 2021-376 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant au 15 juillet 2021 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Dijon local (canal 5C) ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 14 février 2024 concernant la fréquence 178.352 MHz (canal 5C) à Dijon (zone de Dijon local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Crooner International de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2020-117 du 5 février 2020 modifiée, la SAS Crooner International n'émet aucun programme sur la fréquence 178.352 MHz (canal 5C) dans la zone de Dijon local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
