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Annexe

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Décision n°2024-670 du 10 juillet 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre la société Paname 24 et l'ARCOM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour Paname 24

Résumé Paname 24 peut utiliser des fréquences radio pour diffuser pendant les Jeux Olympiques de Paris.

La société Paname 24 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence destiné à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valable de juillet à septembre.

Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et de vérification technique

Résumé Le détenteur de l'autorisation doit envoyer des détails techniques exacts à l'ARCOM et vérifier son installation si elle ne respecte pas les règles.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore

Résumé Il faut suivre les règles techniques pour utiliser les fréquences radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La société Paname 24 recevra la décision et elle sera publiée.

La présente décision sera notifiée à la société Paname 24 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 10 juillet 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre