Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’inéligibilité non prononcée
Résumé Le Conseil constitutionnel juge qu’il n’est pas nécessaire de déclarer Mme Nathalie LEPAGE inéligible malgré le retard dans le dépôt de son compte de campagne.
Mots-clés : droit électoral déclaration d’inéligibilité Conseil constitutionnel
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Nathalie LEPAGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
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