Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision : inélégibilité temporaire pour Mme Estang
Résumé Mme Véronique Estang est déclarée inéligible pour une durée d’un an en raison d’une irrégularité liée au financement de sa campagne électorale.
Mots-clés : Élections Financement des campagnes Inéligibilité
Mme Véronique ESTANG est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
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