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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement et publication de la décision n°2024‑6368 AN
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé une décision le 6 mars 2025 et l’a rendue publique le lendemain.
Mots-clés : Constitution Décision judiciaire Journal officiel
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 7 mars 2025.
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