Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement de requête d'annulation
Résumé Mme PERRU a annulé sa demande d'annulation.
Il est donné acte à Mme Marie-Odile PERRU du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par sa requête.
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