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Décision n°2024-6340 AN du 13 février 2025

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Article 1

Désistement de requête d'annulation

JORF n°0038 du 14 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement d’une candidate devant le Conseil constitutionnel

Résumé La candidate Marie‑Odile PERRU se retire d’une demande d’annulation des élections du Val‑de‑Marne et le Conseil accepte son retrait.
Mots-clés : élections droit constitutionnel désistement

(AN, VAL-DE-MARNE [4E CIRC.], MME MARIE-ODILE PERRU)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 d'une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6340 AN.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

- le mémoire en défense présenté par Mme Maud PETIT, députée, enregistré le 11 septembre 2024 ;
- les observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme PERRU, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 11 octobre 2024 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

  1. Le désistement de Mme PERRU de sa requête à fin d'annulation des opérations électorales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
  2. Les conclusions de Mme PERRU tendant à ce que le Conseil constitutionnel adopte diverses mesures, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection, sont irrecevables.

Le Conseil constitutionnel décide :

1 version

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Version 1

(AN, VAL-DE-MARNE [4E CIRC.], MME MARIE-ODILE PERRU)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 d'une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6340 AN.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code électoral ;

- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

- le mémoire en défense présenté par Mme Maud PETIT, députée, enregistré le 11 septembre 2024 ;

- les observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;

- le mémoire en réplique présenté par Mme PERRU, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 11 octobre 2024 ;

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Le désistement de Mme PERRU de sa requête à fin d'annulation des opérations électorales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

2. Les conclusions de Mme PERRU tendant à ce que le Conseil constitutionnel adopte diverses mesures, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection, sont irrecevables.

Le Conseil constitutionnel décide :