Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 2024, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ, exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 24 septembre 2024.
1 version