Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision
Résumé La décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 juillet 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 31 juillet 2024.
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