Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de la décision par les présidentes des sociétés nationales de programme
Résumé Les présidentes des chaînes de télévision doivent appliquer et publier cette décision.
Les présidentes des sociétés nationales de programme sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version