JORF n°0114 du 17 mai 2024

Article 3-4-6

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Communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard

Résumé Les annonces pour les jeux d'argent doivent être honnêtes et protéger les joueurs.

Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard


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