Article 3-1-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communications commerciales pour les jeux d'argent et de hasard
Résumé Les pubs pour les jeux d'argent doivent être honnêtes et transparentes.
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
1 version