Article précédent

Article 3-2-3

Égalité de traitement et transparence contractuelle avec les producteurs d'œuvres audiovisuelles

Retour à la section

TROISIÈME PARTIE

STIPULATIONS PARTICULIÈRES

Article suivant

Article 3-3-1

Diffusion d'œuvres cinématographiques

JORF n°0114 du 17 mai 2024

III. - Diffusion et production d'œuvres cinématographiques

1 version

Historique des versions

III. - Diffusion et production d'œuvres cinématographiques