Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVPI ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVPI est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bayonne. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société dénommée PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION, immatriculée le 5 juin 2003 au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le n° 448 393 025. Son siège social est situé 74, rue d'Espagne, 64100 Bayonne.
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.