JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Décision n°2024-37 du 8 novembre 2024

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 ;

Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » ;

Vu la décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2024-18 du 28 juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services autonomie à domicile

Résumé Les services autonomie à domicile créés récemment sont financés à 15 665 € par an et par place, ajusté selon le nombre de mois d'ouverture.

Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 créés en 2022, 2023 et 2024 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 665 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du forfait pour les territoires ultramarins

Résumé Le forfait pour l'outre-mer est augmenté de 20 % et atteint 18 798 €.

Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l'article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s'élève à 18 798 €.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2024.

M. Le Bayon