Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des membres des commissions particulières aux réunions de la Commission nationale
Résumé Les membres d'une commission particulière peuvent regarder, mais pas voter.
La présidente ou le président et les membres de la commission particulière peuvent être invités à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause. Ils ne prennent pas part à la délibération sur le projet de décision.
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