JORF n°0051 du 1 mars 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'ordre du jour et transmission des dossiers

Résumé La présidente ou le président décide de l'ordre du jour de la Commission et envoie les dossiers par email quelques jours avant la réunion.

L'ordre du jour est établi par la présidente ou le président ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la Commission.
Le dossier de séance est adressé par voie électronique au moins quatre jours calendaires avant la date de la réunion, par la présidente ou le président.
Les propositions de nomination de garants et de garantes des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais qui ne relèvent pas du champ de compétences de la Commission (article L. 121-17), sont transmises aux membres du collège pour avis quatre jours calendaires avant la séance, mais ne sont évoquées en séance que sur demande formelle de l'un ou l'une des membres.


Historique des versions

Version 1

L'ordre du jour est établi par la présidente ou le président ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la Commission.

Le dossier de séance est adressé par voie électronique au moins quatre jours calendaires avant la date de la réunion, par la présidente ou le président.

Les propositions de nomination de garants et de garantes des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais qui ne relèvent pas du champ de compétences de la Commission (article L. 121-17), sont transmises aux membres du collège pour avis quatre jours calendaires avant la séance, mais ne sont évoquées en séance que sur demande formelle de l'un ou l'une des membres.