Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur du comité social d'administration de proximité
Résumé Le comité social doit valider ses règles dès sa première réunion.
Le comité social d'administration de proximité approuve son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
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