Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquement des autorités du débat public
Résumé Les autorités du débat public peuvent être punies si elles ne respectent pas les règles, après une discussion avec la CNDP.
Tout manquement, de la part des garantes et des garants ou des présidentes, des présidents et membres des commissions particulières du débat public, à leurs obligations légales ou aux obligations telles que visées à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, peut entraîner le prononcé, par le collège de la CNDP qui les a nommés, réuni en séance plénière et après audition de l'intéressé, des sanctions suivantes :
- retrait de la ou des missions confiées par la CNDP ;
- radiation, le cas échéant, de la liste nationale des garantes et des garants.
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