JORF n°0051 du 1 mars 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et droits des membres de la Commission nationale du débat public

Résumé Les membres de la Commission doivent participer aux réunions, se former, organiser des débats, et déclarer leurs intérêts.

Les membres s'efforcent de participer avec assiduité aux réunions plénières de la Commission. Elles et ils se forment et s'informent sur les principes, valeurs et méthodologies du débat public. Dans la mesure du possible, elles et ils participent à l'organisation d'au moins un débat public ou une concertation durant la durée de leur mandat.
A leur prise de fonctions et à leur renouvellement, la copie de la déclaration d'intérêts est transmise à la présidente ou au président.
En cas de manquement grave à ses obligations légales, d'incompatibilité ou d'incapacité définitive empêchant la poursuite du mandat d'un ou d'une membre, la Commission ne pourra y mettre fin que dans les conditions posées à l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes.


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Version 1

Les membres s'efforcent de participer avec assiduité aux réunions plénières de la Commission. Elles et ils se forment et s'informent sur les principes, valeurs et méthodologies du débat public. Dans la mesure du possible, elles et ils participent à l'organisation d'au moins un débat public ou une concertation durant la durée de leur mandat.

A leur prise de fonctions et à leur renouvellement, la copie de la déclaration d'intérêts est transmise à la présidente ou au président.

En cas de manquement grave à ses obligations légales, d'incompatibilité ou d'incapacité définitive empêchant la poursuite du mandat d'un ou d'une membre, la Commission ne pourra y mettre fin que dans les conditions posées à l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes.