JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Décision n°2024-281 du 7 novembre 2024

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée portant délégations de signature dans l'institution du défenseur des droits ;

Vu le contrat du 17 octobre 2024 nommant Mme Laurence SARRAZIN en qualité de gestionnaire finances, à compter du 1er novembre 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la validation des actes budgétaires

Résumé L'article 1 désigne de nouvelles personnes pour valider des actes financiers au nom de la Défenseure des droits.

L'article 13 (4°) de la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée portant délégation de signature dans l'institution du défenseur des droits est rédigé ainsi qu'il suit :
« Délégation permanente est également donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, Mme Nafy FALL, Mme Lucicleide PESSOA DE ALBUQUERQUE et Mme Laurence SARRAZIN, gestionnaires au pôle finances et affaires générales, à l'effet de valider, au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution et de publication

Résumé La secrétaire générale doit faire appliquer et publier cette décision.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hédon