Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle d'informations aux autorités pour les équipementiers
Résumé Les fabricants qui vendent plus de 10 millions d'euros hors taxes en équipements pour réseaux mobiles en France doivent transmettre chaque année des informations à l'Autorité.
Mots-clés : Reglementation Equipementier mobile Telecommunication
Les équipementiers de réseaux mobiles dont la vente des équipements de réseaux mobiles représente, en France, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe D de la présente décision, selon un rythme annuel.
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