Article 5-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la Convention
Résumé Toute personne peut demander une copie de cette convention administrative.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2024.
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