Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
- Contexte et compétence de la CRE
Depuis le 1er janvier 2021 et le retrait définitif du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit européen a cessé de s'appliquer aux interconnexions électriques entre la France et la Grande-Bretagne. Les règles d'utilisation des interconnexions à cette frontière sont dorénavant régies par l'Accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement, ci-après « TCA ») entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ainsi que par le droit national applicable.
Conformément à l'article 311, paragraphe 1 (a) du TCA, chaque partie doit s'assurer que l'attribution des capacités de transport sur les interconnexions électriques est fondée sur le marché, transparente et non discriminatoire. L'article 309 du TCA précise bien que les dérogations accordées aux interconnexions entre l'Union et le Royaume-Uni en vertu de l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité continuent de s'appliquer conformément au droit de leurs juridictions respectives et aux conditions applicables.
En application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943. Ces règles doivent assurer la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées.
L'interconnexion électrique ElecLink, entre la France et la Grande-Bretagne, est une liaison à courant continu, propriété de la société ElecLink Ltd. Les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink actuellement en vigueur ont été définies dans une délibération de la CRE du 6 septembre 2023 (1).
Ces règles régissent le processus d'allocation des capacités d'interconnexion aux échéances long-terme, journalière et infrajournalière ainsi que le processus de nomination des capacités d'interconnexion utilisées. Elles précisent les conditions de participation des utilisateurs, les modalités de réduction et d'indemnisation des capacités souscrites, le transfert de capacités entre acteurs de marché, la restitution de capacités à la plateforme d'allocation unique JAO par leurs détenteurs, les conditions d'utilisation et de rémunération des droits de long terme, le recours à des procédures de repli ainsi que les règles relatives à la force majeure et à la responsabilité de la plateforme et des acteurs de marché.
A chaque établissement ou modification des règles d'accès, et préalablement à leur entrée en vigueur, les gestionnaires de l'interconnexion doivent soumettre une proposition à la CRE et mener une consultation du marché lorsque le dossier technique le justifie. ElecLink Ltd a organisé une consultation publique sur la proposition de modification de ses règles d'accès du 12 août 2024 au 10 septembre 2024. Par un courrier reçu le 1er octobre 2024, ElecLink Ltd a soumis à la CRE une proposition de règles d'accès à l'interconnexion ElecLink.
- Proposition d'évolution des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink
2.1. Proposition d'évolution des règles d'accès à ElecLink
2.1.1. Modifications apportées aux horaires du calendrier d'enchères et de nomination
ElecLink Ltd propose deux modifications du calendrier d'enchères à l'échéance infrajournalière, permises par la mise en place de sa nouvelle plateforme de nomination (dite « Helix ») en 2024 :
- organiser une troisième enchère infrajournalière en plus des deux enchères infrajournalières existantes.
A ce jour, les enchères sont organisées comme telles :
| Enchère |Ouverture du guichet
de l'enchère|Fermeture du guichet
de l'enchère|Période
de livraison|
|--------------------------|-----------------------------------------|-----------------------------------------|----------------------------|
|Enchère infrajournalière 1| 19 h 30 J-1 | 20 h 00 J-1 | 00 h 00 - 14 h 00 |
|Enchère infrajournalière 2| 9 h 20 J | 9 h 50 J | 14 h 00 - 00 h 00 |
Avec la proposition d'ElecLink Ltd, les horaires des enchères infrajournalières et leurs périodes de livraison respectives sont modifiés comme suit :
| Enchère |Ouverture du guichet
de l'enchère|Fermeture du guichet
de l'enchère|Période
de livraison|
|--------------------------|-----------------------------------------|-----------------------------------------|----------------------------|
|Enchère infrajournalière 1| 19 h 05 J-1 | 19 h 35 J-1 | 00 h 00 - 08 h 00 |
|Enchère infrajournalière 2| 03 h 30 J | 04 h 00 J | 08 h 00 - 18 h 00 |
|Enchère infrajournalière 3| 15 h 30 J | 16 h 00 J | 18 h 00 - 24 h 00 |
- remplacer les 6 guichets de nomination infrajournaliers par 24 guichets horaires, pour permettre aux détenteurs de droits de transport physiques d'effectuer des nominations pour chaque heure individuellement pour un jour de livraison donné.
2.1.2. Introduction de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme de nomination
ElecLink Ltd a développé une nouvelle plateforme de nomination (Helix), en lieu et place de l'ancienne plateforme dite « Neptune ». Cette nouvelle plateforme permet l'introduction de nouvelles fonctionnalités proposées par ElecLink Ltd :
- nominations par défaut : ce terme désigne le dépôt automatique de nominations, à partir de la fixation à l'avance, par un détenteur de droits de transport physiques ou un tiers autorisé, d'une valeur (en MW) pour chaque unité de temps de marché d'un jour de livraison donné ;
- prénominations : ce terme désigne les nominations effectuées avant l'ouverture d'un guichet de nomination donné, par un détenteur de droits de transport physiques ou un tiers autorisé. Une prénomination devient une nomination une fois que le guichet de nomination correspondant est ouvert. Les prénominations se substituent à toutes les nominations par défaut qui ont été activées précédemment sur les mêmes droits de transport physiques.
2.1.3. Changements introduits sur la plateforme d'allocation unique JAO
La plateforme d'allocation unique JAO a récemment introduit quelques changements issus de la dernière révision des règles d'allocation harmonisées (HAR) au niveau paneuropéen, approuvée par l'ACER (2) en ce qui concerne les garanties bancaires, les dépôts en espèces et les informations sur les comptes bancaires. Ces changements s'appliquent à tous les acteurs de marché actifs sur les frontières où les allocations de capacités sont organisées par la plateforme d'allocation unique JAO, incluant la frontière entre la France et la Grande-Bretagne. Ils sont donc reproduits dans les règles d'accès à ElecLink.
2.1.4. Changements divers sollicités par ElecLink Ltd
ElecLink Ltd propose d'utiliser « unité de temps de marché » (market time unit, MTU) au lieu de « horaire » (hourly) et « National Energy System Operator » au lieu de « National Grid Electricity System Operator » afin de tenir compte de la création du gestionnaire national du réseau d'énergie (NESO).
2.2. Réponses à la consultation publique d'ElecLink Ltd
Du 12 août au 10 septembre 2024, ElecLink Ltd a organisé une consultation publique sur la proposition de modification de ses règles d'accès. Une réponse d'un acteur de marché a été reçue, favorable aux changements proposés à l'échéance infrajournalière.
L'acteur a suggéré de réduire le délai entre l'enchère infrajournalière et le guichet de nomination de 75 à 60 minutes pour s'aligner sur l'heure de clôture du couplage des marchés infrajournaliers européens (XBID/SIDC). ElecLink Ltd a répondu que cela n'était techniquement pas possible compte tenu des spécificités de la frontière France-Grande-Bretagne où une variété de processus doit être exécutée dans des délais contraints.
- Analyse de la CRE
La CRE a procédé à une analyse détaillée de la proposition d'évolution des règles d'accès à ElecLink, en étroite coordination avec l'Ofgem.
La CRE accueille favorablement l'introduction, à l'échéance infrajournalière, d'une troisième enchère et des 24 guichets de nomination horaire, permettant d'offrir davantage d'opportunités aux acteurs de marché sur le marché infrajournalier, avec des guichets de nomination aussi proches que possible de la période de livraison, en cohérence avec le fonctionnement actuel des interconnexions et des échanges à la frontière France-Grande Bretagne.
La CRE accueille également favorablement l'introduction de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme de nomination, offrant un maximum de flexibilités aux acteurs de marché pour effectuer des nominations par défaut à l'avance pour chaque unité de temps de marché, de même que des prénominations permettant d'affiner ou de rectifier les valeurs préalablement sélectionnées pour un guichet de nomination donné.
La CRE reconnait que l'ensemble des changements introduits par JAO dans les règles d'allocation harmonisées (HAR) approuvés par l'ACER le 22 décembre 2023 doivent être reproduits dans les règles d'accès à ElecLink. Cela permet l'alignement des règles d'accès d'ElecLink sur la dernière version des HAR, qui prévoit des conditions de participation et d'allocation harmonisées entre les États membres de l'Union européenne. La frontière France-Grande-Bretagne n'est pas dans le champ d'application des HAR mais les allocations à cette frontière sont gérées par la plateforme d'allocation unique JAO, qui y applique les mêmes modalités.
La CRE est en outre favorable aux changements mineurs proposés par ElecLink Ltd, la nouvelle formulation d'« unité de temps de marché » permet de garder les règles d'accès à ElecLink flexibles aux évolutions du design des produits offerts sur les marchés de gros.
Décision de la CRE
En application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. A cette fin, la CRE veille à se coordonner avec l'autorité de régulation britannique, l'Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem).
ElecLink Ltd a saisi la CRE le 1er octobre 2024 d'une proposition de règles d'accès modifiées pour l'interconnexion ElecLink.
Ces règles visent principalement à, d'une part, modifier différents horaires du calendrier d'enchères et de nomination de l'interconnexion à l'échéance infrajournalière et, d'autre part, introduire de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme de nomination. Par ailleurs, les règles reprennent des changements mineurs relatifs au fonctionnement de la plateforme d'allocation JAO. Enfin, les règles intègrent des changements relatifs à certaines terminologies.
La CRE considère que les modifications proposées par ElecLink Ltd sont pertinentes et justifiées. La CRE décide ainsi d'approuver les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink.
Les règles d'accès modifiées entreront en vigueur sous réserve de leur approbation par l'autorité de régulation britannique Ofgem. Les règles d'accès modifiées prendront effet à compter de l'expiration de la période de notification préalable aux acteurs de marché indiquée par ElecLink Ltd ou JAO.
ElecLink Ltd publiera ces règles sur son site internet.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre chargée de l'énergie et à l'Ofgem. Elle sera notifiée à ElecLink Ltd.
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