L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées)Art. R.3323-1Horaires de publicité pour les boissons alcooliséesLa publicité pour les boissons alcoolisées à plus de 1,2% d'alcool est limitée à certaines heures, le mercredi entre minuit et 7h, et les autres jours entre minuit et 17h. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu les décisions n° 2010-239 du 23 mars 2010 et n° 2011-1223 du 15 novembre 2011, reconduites par décisions n° 2014-401 du 4 septembre 2014 et n° 2019-411 du 11 septembre 2019, et prorogées par décision n° 2018-322 du 11 avril 2018 (Prolongation d'autorisation pour la radiodiffusion sonore)Prolongation d'autorisation pour la radiodiffusion sonoreLa décision prolonge de cinq ans l'autorisation d'utilisation de certaines fréquences pour la radiodiffusion sonore, à partir du 25 mars 2020., portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-411 du 11 septembre 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock relatives aux zones d'Avignon, Bagnols-sur-Cèze et Nîmes sont entachées d'une erreur matérielle en ce qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une décision de reconduction avant le 24 septembre 2024 ;
2. Ces dispositions ont eu pour effet de priver la SA Vortex du bénéfice de la décision n° 2018-322 (Prolongation d'autorisation pour la radiodiffusion sonore)Prolongation d'autorisation pour la radiodiffusion sonoreLa décision prolonge de cinq ans l'autorisation d'utilisation de certaines fréquences pour la radiodiffusion sonore, à partir du 25 mars 2020. portant prorogation, dans les zones d'Avignon, Bagnols-sur-Cèze et Nîmes, des décisions n° 2010-239 du 23 mars 2010 et n° 2011-1223 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;
Après en avoir délibéré,
Décide :