JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décision n°2024/181 du 11 décembre 2024

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le courrier du préfet des Pyrénées-Orientales et le dossier annexé reçus le 5 décembre 2024, demandant à la CNDP la désignation d'un garant pour la PPVE portant sur la demande d'autorisation environnementale et le dépôt de permis de construire du projet de création d'un centre pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, à définir par le préfet des Pyrénées-Orientales, autorité organisatrice de la participation, avec le garant, en complément de la consultation par voie électronique,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du garant de la PPVE

Résumé M. WOLFF supervise les avis du public en ligne pour la construction d'une prison à Rivesaltes.

M. Jean-Pierre WOLFF est désigné garant de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à l'autorisation environnementale et au permis de construire, pour le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Rivesaltes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera annoncée au public.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2024.

Le président,

M. Papinutti