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CHARTE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES PRESIDENTES ET PRESIDENTS DES COMMISSIONS PARTICULIERES DES DEBATS PUBLICS ET DE LEURS MEMBRES ET DES GARANTES ET DES GARANTS

Chaque présidente et président de commission particulière, ou membre d'une telle commission ou garante ou garant s'engage à :
Engagement en faveur du débat

1. Mettre en œuvre les orientations générales, les directives et les recommandations méthodologiques de la CNDP ;
2. Œuvrer, le cas échéant sous la responsabilité de la présidente ou du président de la commission particulière ou comme garante ou garant, avec impartialité, équité et intégrité ;
3. Réserver aux travaux de la commission particulière ou de garante ou garant le temps requis pour la préparation, le déroulement et la conduite à bonne fin du débat ou de la concertation ;
4. Veiller à assurer à l'ensemble du public une information complète, objective, honnête et accessible ;
5. Favoriser l'expression du public et contribuer à ce qu'il obtienne les réponses aux questions posées ;
6. Veiller au respect de chaque personne et refuser les incivilités et les attaques « ad hominem » ;
7. Collaborer à une saine gestion des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ;
8. Edicter ses préconisations et faire ses demandes aux personnes représentant directement les maîtres d'ouvrage du projet désignées en leur sein ;
   Indépendance, impartialité, neutralité
9. Pendant les 3 ans qui précèdent la désignation comme membre de commission particulière ou comme garante ou garant, pendant la mission et pendant les 3 années qui suivent la fin de celle-ci, n'avoir aucun intérêt à l'opération objet du débat public ou de la concertation avec garante ou garant, notamment :

a à titre personnel, en raison de liens de parenté ou d'alliance ;
b ne pas être employé par les maîtres d'ouvrage ou d'une partie prenante au projet ;
c n'exercer soi-même ou son employeur aucune prestation rémunérée directement ou indirectement auprès des maîtres d'ouvrage ;
d ne pas être élu du territoire d'implantation du projet ;
e ne pas avoir de mandat de représentation d'un parti politique à l'échelle du territoire de projet ;
f ne pas avoir de fonction décisionnelle (mandataire associatif, membres d'organes décisionnels des entreprises, syndicats, ou de tout autre type d'organisme, etc.) au sein d'une partie prenante au projet ou d'une fédération regroupant une des parties prenantes au projet ;
g ne pas cumuler les fonctions de garant ou garante et de membre d'Ae/MRAe sur le projet ;

10. Porter sans délai à la connaissance de la présidente ou du président de la Commission nationale du débat public tout changement de statut ou de fonction susceptible de porter atteinte à son indépendance ;
11. N'avoir, au cours des trois dernières années, pris aucune position publique à titre personnel sur des sujets en lien direct avec l'objet du débat ou de la concertation, susceptible de créer un doute sur son impartialité. S'abstenir au cours du débat ou de la concertation et pendant les trois années qui suivent la fin du débat ou de la concertation, d'exprimer toute opinion sur le fond du projet soumis à débat ou à concertation ;
12. Faire preuve, par son attitude et ses prises de parole, d'indépendance par rapport aux diverses parties prenantes ;
13. S'interdire d'accorder, de solliciter, d'accepter tout avantage, direct ou indirect, au profit ou de la part de tout organisme ou personne concernés, à un titre ou à un autre, par le projet soumis à débat ou à concertation ;
14. Ne rencontrer les maîtres d'ouvrage et les divers intervenants et intervenantes que pour les besoins de leurs missions de membres de commission particulière du débat public ou de garante ou garant ;
    Devoir de réserve :
15. Ne pas s'exprimer publiquement sur le débat, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux, sans l'accord de la présidente ou du président de la commission particulière (pour les membres des commissions), et sans liaison avec la CNDP ;
16. Faire preuve de retenue et de discernement dans l'expression d'opinions, afin d'éviter de nuire à l'image de la CNDP, pendant sa mission ou pendant le temps d'inscription à la liste nationale des garantes et des garants. L'obligation de réserve vaut particulièrement dans le cas de publications ou d'interventions publiques ayant trait aux activités de la CNDP.
17. Ne pas user indûment de sa qualité de membre d'une commission particulière ou de garante ou garant, y compris dans son entreprise.