II.5.2. Principes généraux

A l'issue de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz, dont les modalités sont décrites en partie II.5.4, chaque lauréat se verra associer un portefeuille de fréquences qui définit, au sein de la bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences dont il pourra être titulaire à partir du 1er mai 2025, en tenant compte, le cas échéant, des attributions existantes dans la bande 2,1 GHz à la date de la publication de la liste des candidats qualifiés.
La quantité de fréquences qui sera effectivement attribuée à chaque lauréat au titre de la présente procédure, dans la bande 2,1 GHz, est donc inférieure ou égale à la quantité de fréquences dans cette bande contenue dans le portefeuille obtenu diminué de la quantité de fréquences déjà détenue par le lauréat dans cette bande, à la date de la publication de la liste des candidats qualifiés, au-delà du 1er mai 2025.
Ainsi, si un lauréat détient déjà, à la date de la publication de la liste des candidats qualifiés, des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour une période allant au-delà du 1er mai 2025, la procédure lui attribuera, au plus, en fonction des ressources disponibles dans la bande, une quantité de fréquences complémentaire lui permettant d'atteindre la quantité permise par le portefeuille qu'il a obtenu.
Un candidat qualifié peut se voir attribuer au titre de la présente procédure une quantité de fréquences strictement inférieure à la quantité permise par le portefeuille qu'il a obtenu si les fréquences disponibles dans la bande ne sont pas en quantités suffisantes pour remplir tous les portefeuilles.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente partie II.5, les quantités de fréquences que le lauréat détient déjà avant la procédure s'entendent comme la somme de celles que le lauréat est lui-même autorisé à utiliser et de celles que serait autorisé à utiliser dans la zone géographique un opérateur tiers auquel le lauréat serait lié par au moins l'une des relations suivantes :

- le lauréat exerce, directement ou indirectement, sur cet opérateur tiers une influence déterminante ;
- cet opérateur tiers exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante sur le lauréat ;
- une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur le lauréat ainsi que sur cet opérateur tiers.

II.5.3. Détermination des tailles des portefeuilles

La taille des portefeuilles de fréquences qu'un candidat qualifié est susceptible d'obtenir dans la bande 2,1 GHz dépend du nombre de candidats qualifiés à la phase d'enchère principale pour l'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz.
Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est supérieur ou égal à quatre, chaque lauréat se verra associer, dans les conditions décrites dans les parties suivantes, un portefeuille de fréquences parmi les quatre portefeuilles de fréquences suivants (exprimés en MHz duplex) :

| Portefeuilles |Bande 2,1 GHz| |-----------------|-------------| |Portefeuille n° 1| 15 MHz | |Portefeuille n° 2| 15 MHz | |Portefeuille n° 3| 15 MHz | |Portefeuille n° 4| 15 MHz |

Tableau 12 : Portefeuilles de fréquences en bande 2,1 GHz (4 lauréats)

Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est strictement inférieur à quatre, chaque lauréat se verra associer, dans les conditions décrites dans les parties suivantes, un portefeuille de fréquences parmi les trois portefeuilles de fréquences suivants (exprimés en MHz duplex) :

| Portefeuilles |Bande 2,1 GHz| |-----------------|-------------| |Portefeuille n° 1| 20 MHz | |Portefeuille n° 2| 20 MHz | |Portefeuille n° 3| 20 MHz |

Tableau 13 : Portefeuilles de fréquences en bande 2,1 GHz (3 lauréats)

Par ailleurs, à chaque portefeuille est associé un ordre de priorité, correspondant à sa numérotation dans l'ordre croissant, qui correspond à l'ordre d'examen des lauréats à l'issue de l'enchère principale, en cas de fréquences disponibles insuffisantes pour remplir l'intégralité des portefeuilles obtenus, conformément aux dispositions décrites en partie II.5.6.b et dans le document IV.

II.5.4. Principe de l'enchère principale pour la procédure d'attribution des fréquences

Cette enchère principale se déroule selon le principe d'une enchère à un tour sous pli fermé. Elle porte sur les portefeuilles de fréquences décrits dans la partie II.5.3.
Seuls les candidats qualifiés à l'issue de la phase de qualification peuvent participer à cette enchère.
On appelle « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz » le montant théorique minimal que devrait payer un lauréat pour un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz. Ce montant est fixé par décision du ministre chargé des communications électroniques.
On appelle « prix de réserve d'un portefeuille de fréquences en bande 2,1 GHz » le produit :

- du « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz », fixé par décision du ministre chargé des communications électroniques ; et
- de la quantité de fréquences en bande 2,1 GHz du portefeuille considéré, diminuée de la quantité déjà détenue par le candidat dans cette bande au-delà du 1er mai 2025.

Chaque candidat indique dans son dossier de candidature qu'il s'engage à acquérir au moins un portefeuille parmi ceux décrits partie II.5.3, pour un montant égal au prix de réserve du ou des portefeuilles considérés en bande 2,1 GHz.
Chaque candidat indique dans le formulaire d'enchères, conformément à la partie II.5.5, pour chaque portefeuille indiqué, le prix maximum tel que le candidat s'engage irrévocablement à acquérir ce portefeuille pour un montant égal à la somme de ce prix maximal et du prix de réserve de ce portefeuille, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.
Lors de l'examen du cas d'un lauréat donné, la procédure vise à attribuer, selon les modalités décrites en partie II.5.6.b et dans le document IV, la plus grande quantité de fréquences possible :

- dans la limite de la quantité maximale définie par le portefeuille de fréquences qui lui est associé ;
- en tenant compte des fréquences qu'il détient déjà au-delà du 1er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés ;
- et sous réserve de la quantité de fréquences disponibles qui n'a pas encore été attribuée par rapport au niveau de priorité associé à chaque portefeuille.

L'ARCEP détermine le résultat de l'enchère, c'est-à-dire le ou les portefeuilles obtenus et le montant dû par chaque lauréat conformément à la partie II.5.6.
Une description algorithmique et un exemple de la mise en œuvre des dispositions ci-dessus sont donnés dans le document IV « Précisions concernant la détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats ».

II.5.5. Documents d'enchère principale pour l'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz

Environ 3 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale, la date de l'enchère principale pour la bande 2,1 GHz et le formulaire correspondant à remplir sont communiqués aux candidats qualifiés pour participer à la procédure d'attribution de cette bande.
Le formulaire d'enchère complété doit parvenir à l'ARCEP au plus tard le jour de l'enchère, à 12 heures (heure de Paris) par voie électronique selon les modalités électroniques de dépôt du formulaire transmises par l'Autorité.
Le candidat inclut, lors de la transmission du formulaire d'enchère complété, l'ensemble des documents habilitant la personne signataire du formulaire à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété.
Pour être valide, le formulaire d'enchère dûment rempli doit ainsi :

- être un exemplaire du formulaire fourni par l'ARCEP ;
- permettre d'identifier le candidat qualifié ;
- être signé par une personne habilitée à engager la société pour les montants engagés par le formulaire d'enchère complété ;
- être déposé au plus tard le jour de l'enchère principale à 12h00 par voie électronique selon les modalités électroniques définies par l'Autorité.

Dans le cas où l'une de ces conditions ne serait pas respectée, il sera considéré que le candidat souhaite obtenir chaque portefeuille de fréquences pour un montant de 0 euro dans le cadre de l'enchère principale.
Dans le cadre de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz, le candidat indique pour chaque portefeuille indiqué, le prix maximum tel que le candidat s'engage irrévocablement à acquérir ce portefeuille pour un montant égal à la somme de ce prix maximal et du prix de réserve de ce portefeuille, sous réserve d'attribution par l'ARCEP.

|Numéro du portefeuille de fréquences en bande 2,1 GHz|Quantité de fréquences en bande 2,1 GHz (en MHz duplex)|Montant maximal que la société s'engage irrévocablement à verser en plus du prix de réserve du portefeuille si elle obtient ce portefeuille dans le cadre de l'enchère principale| |-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Portefeuille n° 1 | 15 MHz | M1 euros | | Portefeuille n° 2 | 15 MHz | M2 euros | | Portefeuille n° 3 | 15 MHz | M3 euros | | Portefeuille n° 4 | 15 MHz | M4 euros |

Tableau 14 : Exemple de formulaire pour l'enchère principale pour l'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est supérieur ou égale à 4

Les montants en euros doivent être entiers. L'ARCEP tronquera les montants non entiers à l'entier immédiatement inférieur.
Afin d'éviter les cas d'égalité (voir les règles définies à la partie II.5.6), il est recommandé aux candidats d'indiquer des montants ayant un nombre suffisant de chiffres significatifs.
Chaque montant est donné en toutes lettres et en chiffres, c'est-à-dire sans abréviations (k€, écritures scientifiques, etc.). Le montant indiqué est réputé égal à zéro si celui-ci est différent en chiffres et en toutes lettres. L'ARCEP invite par ailleurs les candidats à remplir le formulaire sans ratures ni corrections (effaceur, correcteur blanc liquide, etc.).
Les modalités et la date de dépôt des formulaires d'enchère pourront être modifiées en cas de difficulté technique sérieuse relative aux systèmes d'information de l'ARCEP ou d'un de ses prestataires, en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire.

II.5.6. Détermination du résultat de l'enchère principale
a) Détermination des lauréats de chaque portefeuille dans le cadre de l'enchère principale

Dans un premier temps, l'ARCEP détermine toutes les répartitions possibles entre les candidats des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.5.1.
A chacune de ces répartitions est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les portefeuilles de fréquences qu'ils obtiennent dans cette répartition.
La répartition obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d'égalité entre plusieurs répartitions, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Chaque lauréat se voit associer le portefeuille qu'il détient dans la répartition retenue.
Exemple 5 : Trois candidats A, B et C sont qualifiés. Compte tenu des règles décrites ci-avant, chaque candidat mise sur chacun des portefeuilles de fréquences décrits en partie II.5.3 du Document II, et peut obtenir jusqu'à 1 portefeuille.

- Le candidat A demande le portefeuille n° 1 pour 2 €, le portefeuille n° 2 pour 2 € et le portefeuille n° 3 pour 0 € ;
- Le candidat B demande le portefeuille n° 1 pour 3 €, le portefeuille n° 2 pour 2 € et le portefeuille n° 3 pour 1 € ;
- Le candidat C demande le portefeuille n° 1 pour 1 €, le portefeuille n° 2 pour 1 € et le portefeuille n° 3 pour 0 € ;

Les répartitions possibles et leurs valeurs respectives sont les suivantes :

- Répartition a : portefeuille n° 1 pour le candidat A, portefeuille n° 2 pour le candidat B et portefeuille n° 3 pour le candidat C. Valeur totale : 4 € ;
- Répartition b : portefeuille n° 1 pour le candidat A, portefeuille n° 3 pour le candidat B et portefeuille n° 2 pour le candidat C. Valeur totale : 4 € ;
- Répartition c) : portefeuille n° 2 pour le candidat A, portefeuille n° 1 pour le candidat B et portefeuille n° 3 pour le candidat C. Valeur totale : 5 € ;
- Répartition d : portefeuille n° 2 pour le candidat A, portefeuille n° 3 pour le candidat B et portefeuille n° 1 pour le candidat C. Valeur totale : 4 € ;
- Répartition e : portefeuille n° 3 pour le candidat A, portefeuille n° 1 pour le candidat B et portefeuille n° 2 pour le candidat C. Valeur totale : 4 € ;
- Répartition f : portefeuille n° 3 pour le candidat A, portefeuille n° 2 pour le candidat B et portefeuille n° 1 pour le candidat C. Valeur totale : 3 € ;

La répartition retenue est la répartition c de valeur 5 €. Le candidat A obtient le portefeuille n° 2, le candidat B obtient le portefeuille n° 1 et le candidat C obtient le portefeuille n° 3.

b) Détermination des quantités de fréquences à attribuer aux lauréats

La procédure vise à attribuer, pour la bande 2,1 GHz, les fréquences disponibles de façon itérative selon les modalités décrites ci-après.
En premier lieu les ressources en fréquences disponibles au 1er mai 2025 sont attribuées aux lauréats de l'enchère principale, qui détiennent moins de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz au-delà 1er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés, jusqu'à l'atteinte de 5 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles et sous réserve d'une quantité de fréquences disponibles au 1er mai 2025 suffisante.
Le cas échéant, s'il reste des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz au 1er mai 2025, la première étape est répétée par paliers de 5 MHz duplex (10 MHz duplex, 15 MHz duplex, …).
A chaque étape, les quantités de fréquences à attribuer sont examinées successivement pour chaque lauréat dans l'ordre de leur portefeuille, établi conformément à la numérotation des portefeuilles dans la partie II.5.3 du présent document, en commençant par celles à attribuer au lauréat du portefeuille n° 1.
Lors de l'examen du cas d'un lauréat donné, chaque étape vise à attribuer la plus grande quantité de fréquences possible :

- dans la limite du palier de l'étape en cours ;
- dans la limite de la quantité maximale définie par le portefeuille de fréquences qui lui est associé ;
- en tenant compte des fréquences qu'il détient déjà au-delà du 1er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés ;
- et sous réserve de la quantité de fréquences disponibles qui n'a pas encore été attribuée dans le cadre de la procédure aux autres lauréats.

Une description algorithmique et un exemple de la mise en œuvre des dispositions ci-dessus sont donnés dans le document IV « Précisions concernant la détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats ».

c) Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale

Cette section s'applique pour la détermination des montants financiers de l'enchère principale sur les portefeuilles en bande 2,1 GHz.
Une fois la répartition gagnante identifiée, pour chaque lauréat, le montant financier dû par celui-ci au titre de l'enchère principale est défini par la somme :

- du prix de réserve du portefeuille obtenu par le lauréat dans la répartition gagnante ;
- du montant minimal qu'il aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue.

Concernant le montant minimal que le candidat aurait dû indiquer sur la répartition gagnante pour éviter qu'une autre répartition soit retenue, il s'agit de la différence entre les deux valeurs suivantes :

- la valeur de la répartition qui aurait été sélectionnée si le lauréat n'avait soumis aucune offre lors de cette enchère (autrement dit s'il avait fait une offre à 0 sur tous les portefeuilles) ;
- la valeur de la répartition gagnante identifiée moins l'offre du lauréat pour le portefeuille qu'il obtient dans cette répartition.

Cette différence est par construction comprise entre 0 et le montant de l'offre faite par le candidat pour le portefeuille qu'il obtient dans la répartition gagnante.
Exemple 6 : Dans les mêmes conditions que l'exemple 5 :

- si le candidat A n'avait soumis aucune offre, la répartition e aurait été retenue avec une valeur de 4 €. La valeur de la répartition c (5 €) moins l'offre du candidat A pour le portefeuille n° 2 (2 €) est égale à 3 €. Le montant financier dû par le candidat A au titre de l'enchère principale est donc 1 € (0 € (prix de réserve) + 4 € - 3 €) ;
- si le candidat B n'avait soumis aucune offre, la répartition b ou d aurait été retenue avec une valeur de 3 €. La valeur de la répartition c (5 €) moins l'offre du candidat B pour le portefeuille n° 1 (3 €) est égale à 2 €. Le montant financier dû par le candidat B au titre de l'enchère principale est donc 1 € (0 € (prix de réserve) + 3 € - 2 €) ;
- si le candidat C n'avait soumis aucune offre, la répartition c aurait été retenue avec une valeur de 5 €. La valeur de la répartition c (5 €) moins l'offre du candidat C pour le portefeuille n° 3 (0 €) est égale à 5 €. Le montant financier dû par le candidat C au titre de l'enchère principale est donc 0 € (0 € (prix de réserve) + 5 € - 5 €).

II.5.7. Détermination du positionnement final des fréquences

Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein de la bande 2,1 GHz est déterminé par l'ARCEP après consultation des opérateurs concernés.
La détermination de ce positionnement prend en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l'issue de la phase de sélection ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1er mai 2025 préalablement à la présente procédure. A ce titre, les opérateurs déjà autorisés dans la bande de fréquences, mais non lauréats, sont le cas échéant associés à cette phase de positionnement.
La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences est établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

- l'attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
- la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.

Dans le cadre de la consultation des opérateurs concernés, l'ARCEP propose préalablement un ou plusieurs positionnements prévisionnels, qui sont notifiés par voie électronique selon les modalités transmises par l'Autorité aux lauréats ou, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception aux opérateurs déjà autorisés dans la bande de fréquences concernée, mais non candidats.
Les opérateurs consultés fournissent en réponse, par voie électronique selon les modalités transmises par l'Autorité pour les lauréats, ou, le cas échéant, pour les opérateurs déjà autorisés dans la bande de fréquences concernée, mais non candidats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ARCEP, leurs commentaires sur ce(s) positionnement(s) prévisionnel(s) et leurs éventuelles préférences. Ces commentaires sont dûment justifiés et portent notamment sur les critères ci-avant mentionnés dans le présent II.5.7.
Au vu des commentaires reçus, l'ARCEP définit un positionnement final au sein de la bande 2,1 GHz. S'il est nécessaire de départager plusieurs positionnements possibles à l'issue de cette phase de consultation, l'ARCEP s'appuiera sur l'ordre des portefeuilles obtenus à l'issue de la phase de sélection, établi conformément à leur numérotation dans la partie II.5.3 du présent document, en commençant par le lauréat du portefeuille n° 1.
Dans le cas où le positionnement retenu demande un réaménagement de fréquences déjà attribuées à un ou plusieurs opérateurs, l'ARCEP peut, le cas échéant, prévoir une phase transitoire dans le but de faciliter la mise en œuvre de ce réaménagement dans un délai adapté.
Les coûts éventuels de réaménagement de fréquences sont à la charge des opérateurs concernés et ne font pas l'objet de compensation financière.

II.6. Délivrance des autorisations

Cette section s'applique à la délivrance des autorisations de chacune des trois procédures : la délivrance des autorisations dans la bande 900 MHz, la délivrance des autorisations dans la bande 1800 MHz et la délivrance des autorisations dans la bande 2,1 GHz décrites en partie II.1.14.
A l'issue de la détermination du positionnement des fréquences, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte-rendu et au résultat de la procédure d'attribution, qui comprend l'identité des lauréats et les bandes de fréquences exactes qui leur sont respectivement attribuées. Elle délivre ensuite aux lauréats les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande correspondant au résultat des procédures décrites dans les parties II.3, II.4 et II.5. Les autorisations comportent les droits et obligations figurant au Document I.

Document III. - Dossier de candidature

La présente partie décrit le format et le contenu des dossiers de candidature qui doivent être remis à l'ARCEP avant la date Td.

III.1. Format des dossiers

Chaque dossier de candidature devra être obligatoirement libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes. Toutefois, dans le cas de rapports annuels de sociétés ou de documentations techniques de constructeurs, dont il est demandé de fournir préférentiellement une version en français, cette traduction n'est pas requise si une version en anglais est disponible.
Chaque dossier devra être déposé par voie électronique en 1 exemplaire selon les modalités de dépôt transmises par l'Autorité (18).
Les originaux des documents certifiés ou signés sont requis. L'utilisation de la signature électronique est autorisée afin de certifier un original dès lors qu'elle permet d'identifier le candidat qualifié et qu'elle est effectuée par une personne habilitée à engager la société pour candidater à la présente procédure (19).

(18) Les modalités et la date de dépôt des dossiers de candidature pourront être modifiées en cas de difficulté technique sérieuse relative aux systèmes d'information de l'ARCEP ou d'un de ses prestataires, en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire.
(19) Conformément à l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, « Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement [(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. ».