ANNEXE

La présente annexe définit les conditions et modalités des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane.
Cette annexe est organisée en six documents :

- Document I : dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences.

Ce document précise les conditions d'utilisation des fréquences qui seront inscrites dans les autorisations d'utilisation qui seront attribuées à l'issue des présentes procédures ;

- Document II : modalités des procédures d'attribution des fréquences.

Ce document présente le déroulement et les règles des procédures. Il décrit notamment les mécanismes qui permettent, le cas échéant, de sélectionner les lauréats et de déterminer quelles fréquences leur seront attribuées ;

- Document III : dossier de candidature.

Ce document liste les éléments d'information à fournir par les candidats dans leur dossier de candidature ;

- Document IV : Précisions concernant la détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats ;
- Document V : Liste des autorisations d'utilisation de fréquences existantes dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

Ce document liste les autorisations d'utilisation de fréquences qui ont été déjà délivrées par l'ARCEP dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;

- Document VI : liste des zones concernées par les obligations décrites en partie I.4.4 du Document I.

Document I. - Dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences

Le présent document a pour objet de décrire les droits et obligations qui seront attachés à chaque autorisation d'utilisation des fréquences attribuées dans le cadre des présentes procédures.
Les dispositions qu'il contient se rattachent aux alinéas du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Elles correspondent aux droits et obligations attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences que le ou les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée dans le cadre des présentes procédures (ci-après « le titulaire » ou « les titulaires ») devront respecter.
Dans la mesure où ils établissent et exploitent un réseau ouvert au public et fournissent au public des services de communications électroniques, le ou les titulaires sont soumis aux dispositions des Livres II des parties législative et réglementaire du CPCE et, en particulier, aux dispositions du chapitre II du Titre 1 de chacun de ces Livres définissant les droits et obligations d'ordre général qui s'appliquent à tous les opérateurs.
De même, les opérateurs sont soumis à des dispositions du droit de l'Union européenne. Les acteurs intéressés sont invités à se reporter aux textes correspondants, qui ne sont pas repris dans le présent document.

I.1. Fréquences concernées par les présentes procédures

Les bandes de fréquences suivantes font l'objet des présentes procédures :

- la « bande 900 MHz » en Guyane correspondant aux deux sous-bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz, utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;

|Numéro du bloc en bande
900 MHz|Voie montante|Voie descendante| |---------------------------------------|-------------|----------------| | 1 |880 - 885 MHz| 925 - 930 MHz | | 2 |885 - 890 MHz| 930 - 935 MHz | | 3 |890 - 895 MHz| 935 - 940 MHz | | 4 |895 - 900 MHz| 940 - 945 MHz | | 5 |900 - 905 MHz| 945 - 950 MHz | | 6 |905 - 910 MHz| 950 - 955 MHz | | 7 |910 - 915 MHz| 955 - 960 MHz |

Tableau 1 : Emplacements des blocs de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz

- la « bande 1800 MHz » en Guyane correspondant aux deux sous-bandes 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;

|Numéro du bloc en bande
1800 MHz| Voie montante |Voie descendante| |----------------------------------------|---------------|----------------| | 1 |1710 - 1715 MHz|1805 - 1810 MHz | | 2 |1715 - 1720 MHz|1810 - 1815 MHz | | 3 |1720 - 1725 MHz|1815 - 1820 MHz | | 4 |1725 - 1730 MHz|1820 - 1825 MHz | | 5 |1730 - 1735 MHz|1825 - 1830 MHz | | 6 |1735 - 1740 MHz|1830 - 1835 MHz | | 7 |1740 - 1745 MHz|1835 - 1840 MHz | | 8 |1745 - 1750 MHz|1840 - 1845 MHz | | 9 |1750 - 1755 MHz|1845 - 1850 MHz | | 10 |1755 - 1760 MHz|1850 - 1855 MHz | | 11 |1760 - 1765 MHz|1855 - 1860 MHz | | 12 |1765 - 1770 MHz|1860 - 1865 MHz | | 13 |1770 - 1775 MHz|1865 - 1870 MHz | | 14 |1775 - 1780 MHz|1870 - 1875 MHz | | 15 |1780 - 1785 MHz|1875 - 1880 MHz |

Tableau 2 : Emplacements des blocs de 5 MHz duplex dans la bande 1800 MHz

- la « bande 2,1 GHz » en Guyane correspondant aux deux sous-bandes 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;

|Numéro du bloc en bande
2,1 GHz| Voie montante |Voie descendante| |---------------------------------------|---------------|----------------| | 1 |1920 - 1925 MHz|2110 - 2115 MHz | | 2 |1925 - 1930 MHz|2115 - 2120 MHz | | 3 |1930 - 1935 MHz|2120 - 2125 MHz | | 4 |1935 - 1940 MHz|2125 - 2130 MHz | | 5 |1940 - 1945 MHz|2130 - 2135 MHz | | 6 |1945 - 1950 MHz|2135 - 2140 MHz | | 7 |1950 - 1955 MHz|2140 - 2145 MHz | | 8 |1955 - 1960 MHz|2145 - 2150 MHz | | 9 |1960 - 1965 MHz|2150 - 2155 MHz | | 10 |1965 - 1970 MHz|2155 - 2160 MHz | | 11 |1970 - 1975 MHz|2160 - 2165 MHz | | 12 |1975 - 1980 MHz|2165 - 2170 MHz |

Tableau 3 : Emplacements des blocs de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz

Au sein de ces bandes de fréquences, certaines autorisations d'utilisation de fréquences actuellement attribuées arriveront à échéance le 30 avril 2025. La présente procédure vise l'attribution des fréquences qui seront disponibles à l'échéance de ces autorisations. Les fréquences qui seront attribuées seront donc disponibles et utilisables à partir du 1er mai 2025.
A la date de la présente décision, les fréquences disponibles sont celles mentionnées dans le tableau ci-après. Les opérateurs pourront se voir attribuer a minima ces fréquences. Si la quantité de fréquences disponibles à attribuer venait à augmenter dans une de ces bandes de fréquences d'ici la publication de la liste des candidats qualifiés, l'ARCEP en informerait les candidats.

|Bande de fréquences|Quantité de fréquences disponibles| |-------------------|----------------------------------| | 900 MHz | 23,4 MHz duplex | | 1800 MHz | 30 MHz duplex | | 2,1 GHz | 20,8 MHz duplex |

Tableau 4 : Quantité de fréquences disponibles le 1er mai 2025 dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane

Dans la bande 900 MHz, les 23,4 MHz duplex qui seront disponibles le 1er mai 2025 se décomposent de la manière suivante :

- pour le sens montant : 880 - 880,1 MHz (soit 0,1 MHz) ; 883,5 - 890,1 MHz (soit 6,6 MHz) ; 890,5 - 900,1 MHz (soit 9,6 MHz) ; 904,9 - 911,9 MHz (soit 7 MHz) ; 914,9 - 915 MHz (soit 0,1 MHz) ;
- pour le sens descendant : 925 - 925,1 MHz (soit 0,1 MHz) ; 928,5 - 935,1 MHz (soit 6,6 MHz) ; 935,5 - 945,1 MHz (soit 9,6 MHz) ; 949,9 - 956,9 MHz (soit 7 MHz) ; 959,9 - 960 MHz (soit 0,1 MHz).

Dans la bande 1800 MHz, les 30 MHz duplex qui seront disponibles le 1er mai 2025 se décomposent de la manière suivante :

- pour le sens montant : 1716 - 1730 MHz (soit 14 MHz) ; 1744 - 1750 MHz (soit 6 MHz) ; 1760 - 1770 MHz (soit 10 MHz) ;
- pour le sens descendant : 1811 - 1825 MHz (soit 14 MHz) ; 1839 - 1845 MHz (soit 6 MHz) ; 1855 - 1865 MHz (soit 10 MHz).

Dans la bande 2,1 GHz, les 20,8 MHz duplex qui seront disponibles le 1er mai 2025 se décomposent de la manière suivante :

- pour le sens montant : 1920 - 1920,5 MHz (soit 0,5 MHz) ; 1930,3 - 1945,3 MHz (soit 15 MHz) ; 1950,1 - 1955,1 MHz (soit 5 MHz) ; 1979,7 - 1980 MHz (soit 0,3 MHz) ;
- pour le sens descendant : 2110 - 2110,5 MHz (soit 0,5 MHz) ; 2120,3 - 2135,3 MHz (soit 15 MHz) ; 2140,1 - 2145,1 MHz (soit 5 MHz) ; 2169,7 - 2170 MHz (soit 0,3 MHz).

Les lauréats qui seront sélectionnés à l'issue de la présente procédure, ainsi que les fréquences qui leur sont attribuées à chacun, sont déterminés selon les modalités décrites dans le document II.

I.2. Conditions d'utilisation des fréquences

Les conditions d'utilisation des fréquences décrites dans la présente section s'appliquent sur le territoire de la Guyane.

I.2.1. Durée et étendue géographique des autorisations en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz

Les autorisations délivrées portent sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Elles sont valables jusqu'au 21 novembre 2036.
Le paragraphe suivant s'applique à chacune des autorisations délivrées en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à l'issue des présentes procédures.
Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

I.2.2. Conditions techniques d'utilisation
a) Réglementation en vigueur

Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences prévues par la réglementation en vigueur. Elles sont notamment définies à ce jour par les textes suivants :
Pour les bandes 900 MHz et 1800 MHz :

- la décision d'exécution (UE) 2022/173 de la Commission en date du 7 février 2022 abrogeant la décision 2009/766/CE ;

Pour la bande 2,1 GHz :

- la décision n° 2012/688/UE de la Commission européenne en date du 5 novembre 2012 modifiée par la décision d'exécution (UE) 2020/667 date du 6 mai 2020.

Ces conditions techniques sont susceptibles d'évolutions notamment sous l'effet de modification de la règlementation européenne.

b) Coordination aux frontières

Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux souscrits par la France, ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.
Les accords de coordination aux frontières sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences (4) et peuvent être amenés à évoluer en cas de signature de nouveaux accords.

(4) https://www.anfr.fr/planifier/coordination-aux-frontieres/nos-missions.