L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'ensemble des décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'ARCOM autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont les programmes sont ceux des stations locales prévus à l'article 25 de son cahier des missions et des charges ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'ARCOM autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont les programmes sont ceux des stations locales prévus à l'article 25 de son cahier des missions et des charges ;
Vu le courrier de la société nationale de programme Radio France relatif au changement de dénomination des stations locales prévues à l'article 25 de son cahier des missions et des charges ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
