JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Décision n°2024-1190 du 11 décembre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2021-1306 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2023-50 du 23 janvier 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local ;

Vu la lettre du 19 novembre 2024 de la société Pitchoun Médias par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio Pitchoun en mode numérique dans la zone Perpignan local ;

Considérant ce qui suit :

1. Par cette lettre, la SAS Pitchoun Médias déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Perpignan local ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision 2021-945 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé La décision de 2021 est annulée.

La décision n° 2021-945 du 28 juillet 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est publiée et envoyée aux entreprises concernées.

La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias ainsi qu'à la SAS Cmux, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre