Article 3-4-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités contractuelles pour les données associées
Résumé Si les règles des données associées ne sont pas respectées, des pénalités s'appliquent.
1 version