JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Article 3-3-2

Article 3-3-2

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Obligation de diversité dans la présentation de l'actualité cinématographique

Résumé Les émissions de films doivent montrer une variété de films.

Présentation de l'actualité cinématographique

S'il présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, l'éditeur s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.


Historique des versions

Version 1

Présentation de l'actualité cinématographique

S'il présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, l'éditeur s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.