Article 2-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion de services
Résumé L'éditeur doit signaler à l'Autorité ses accords avec les distributeurs et les diffuseurs, quand on le lui demande.
Accords avec les distributeurs commerciaux
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
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