JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Article 2-1-2

Article 2-1-2

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Couverture territoriale du service hertzien

Résumé Le service doit être disponible pour presque toute la population française métropolitaine.

Couverture territoriale

La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.


Historique des versions

Version 1

Couverture territoriale

La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.