Article 2-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords avec les distributeurs commerciaux
Résumé L'éditeur informe l'Autorité des accords pour diffuser son service sans utiliser certaines fréquences
Accords avec les distributeurs commerciaux
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
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