Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature de la décision
Résumé Cette décision a été signée le 10 décembre 2024 par les présidents des deux entités concernées.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 décembre 2024.
Pour l'éditeur :
Le président,
R. Belmer
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
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