Article 2-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des accords avec les distributeurs commerciaux
Résumé L'éditeur doit dire à l'Autorité de régulation les accords conclus pour diffuser ses services sur des réseaux qui n'utilisent pas les fréquences assignées par l'Autorité.
Accords avec les distributeurs commerciaux
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
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