Annexe 5
Accord conclu le 14 octobre 2024 avec les organisations professionnelles du cinéma
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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JORF n°0294 du 13 décembre 2024
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Version 1
Annexe 5
Accord conclu le 14 octobre 2024 avec les organisations professionnelles du cinéma
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.