Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et Pénalités Contractuelles
Résumé On y parle de comment surveiller les contrats et des punitions si les règles ne sont pas suivies.
II. - Pénalités contractuelles
1 version