Article précédent
Article 4-1-6
Accès aux données d'exploitation des œuvres pour les ayants droit
Retour à la section
QUATRIÈME PARTIE
CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle
Article suivant
Article 4-2-1
Mise en demeure de l'éditeur par l'Autorité de régulation
II. - Pénalités contractuelles
1 version
