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TROISIÈME PARTIE

STIPULATIONS PARTICULIÈRES I. - Programmes

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Article 4-1-1

Déclaration de modification de l'actionnariat et des organes de direction à l'Autorité de régulation

JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Article 3-4-8

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Dispositions sur les pénalités contractuelles

Résumé Les règles pour les données s'appliquent.

Pénalités contractuelles

Les articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention s'appliquent aux données associées.

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