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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision QPC n° 2024‑1124 – conformité de l’article 60 du code des douanes
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives aux nouvelles missions de la douane prévues en juillet 2023 sont conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitution QPC Douane
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 28 février 2025.
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