Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la modification de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale
Résumé La loi modifiée en 2022 est conforme à la Constitution.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, est conforme à la Constitution.
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