Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité d'un alinéa de l'article 181 du Code de procédure pénale
Résumé Le Conseil constitutionnel a annulé une partie de l'article 181 du Code de procédure pénale.
Le quatrième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.
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