Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'article L. 421-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la Constitution
Résumé Un article de loi sur les expropriations est conforme à la Constitution, sauf une condition spéciale.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, l'article L. 421-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est conforme à la Constitution.
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