Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale
Résumé Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles de l'article 706-113 ne sont pas conformes à la Constitution.
Les deux derniers alinéas de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont contraires à la Constitution.
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