Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la CRE du 27 janvier 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD » [3]). Cette délibération a :
- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2023. Ces modalités ont ensuite été modifiées avec la délibération de la CRE du 15 février 2024 (4) qui a modifié les modalités d'évolution annuelle de l'apurement du solde du CRCP des ELD à partir du 1er juillet 2024 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (5) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer le niveau tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2024, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD6 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2024.
Sommaire
- Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
1.1. Tarif ATRD des ELD
1.2. Terme Rf
1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone - Evolution de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2024
2.1. Solde du CRCP de Sorégies
2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023
2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
2.4. Recettes perçues par Sorégies au titre de l'année 2023
2.5. Solde du CRCP au 1er janvier 2024 - Paramètres d'évolution de la grille de Sorégies
3.1. Grille de référence de Sorégies au 1er juillet 2024
3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2024
3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2024
3.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
3.2.3. Coefficient k2024 en vue de l'apurement du solde du CRCP
3.2.4. Formule de calcul du coefficient Z au 1er juillet 2024
3.2.5. Evolution du coefficient NIV
3.3. Grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2024
3.4. Evolution du terme Rf
Décision de la CRE
ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 - Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
- Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
- Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023
ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service
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