Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction constitutionnelle des mots et phrases dans la loi sur la liberté de la presse
Résumé Certaines parties d'une loi sur la liberté de la presse sont déclarées inconstitutionnelles.
Les mots « et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et la deuxième phrase de ce même alinéa, sont contraires à la Constitution.
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